Avis n° 2007-0344 du 5 avril 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007008, 2007009 et 2007055 relatives à l'évolution des « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence

J.O. 137 du 15 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2007-0344 du 5 avril 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007008, 2007009 et 2007055 relatives à l'évolution des « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence »

NOR : ARTT0700046V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu les courriers de France Télécom reçus le 15 février et le 3 avril 2007 ;

Vu les éléments d'informations complémentaires transmis les 20 et 29 mars 2007 et le 3 avril 2007 ;

Après en avoir délibéré le 5 avril 2007,

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer, le cas échéant, par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Les décisions tarifaires

I-1. La décision tarifaire no 2007008

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel », qui constitue l'abonnement téléphonique de base lié à la ligne analogique sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer (1) et les collectivités d'outre-mer (2).

La tarification proposée est la suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 137 du 15/06/2007 texte numéro 70
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(1) Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. (2) Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

I-2. La décision tarifaire no 2007009

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Pro Services » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

La tarification proposée est la suivante :

I-3. La décision tarifaire no 2007055

France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel Présence » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

La tarification proposée est la suivante :

France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat Professionnel », du « Contrat Pro Services » et du « Contrat Professionnel Présence », met en avant les éléments suivants :

- la différence de prix entre l'abonnement principal, à destination du marché résidentiel, et les abonnements susvisés tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence », à savoir de meilleurs garanties de temps de rétablissement (GTR) et l'ajout d'un ou plusieurs services associés ;

- l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique (3) ;

- la hausse tarifaire permettra de maintenir les écarts existants entre les prix d'accès de l'offre de gros VGAST et ceux des offres de détail.

A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) pour chacun des contrats susvisés fondé sur les coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants économiques (cf. décision no 2005-0834 de l'ARCEP).

(3) Le prix de l'abonnement Principal augmentera de 0,84 EUR HT au 1er juillet 2007 pour s'établir à 13,38 EUR HT (cf. avis no 2005-0127 en date du 3 février 2005)

II. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité, par sa décision no 2005-0571 suscitée, a imposé à France Télécom de fournir des produits sur les marchés de détail de l'accès téléphonique public en respectant les obligations suivantes :

- ne pas pratiquer de couplage abusif ;

- ne pas pratiquer de discrimination ;

- ne pas pratiquer des tarifs excessifs ;

- ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.

En outre, l'Autorité a imposé à France Télécom, notamment sur les marchés entreprises, de communiquer préalablement à leur mise en oeuvre toute création ou modification tarifaire de ces offres. L'Autorité a alors la possibilité de s'opposer à cette mise en oeuvre.

Au cas d'espèce, il s'agit d'une modulation tarifaire, en l'occurrence une hausse sans modification des prestations offertes sur un plan technique ou contractuel. Les éléments principaux à contrôler sont donc l'absence de tarifs excessifs d'une part et l'absence de tarifs d'éviction d'autre part.

Sur l'absence de tarifs excessifs

Tout d'abord, l'Autorité note que les deux éléments principaux de différenciation entre les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » ou « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sont :

- une meilleure garantie de temps de rétablissement ;

- l'accès à des tarifs de communication plus intéressants en heures pleines que ceux liés à l'abonnement principal.

Elle observe que France Télécom souhaite maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique. Ainsi, les écarts de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel » et le « Contrat Pro Services » d'un côté et « l'Abonnement Principal » de l'autre seront au mois de juillet 2007 respectivement de 1,62 EUR et 4,42 EUR contre 1,41 EUR et 4,26 EUR aujourd'hui, soit une légère augmentation. Par ailleurs, l'écart de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sera au mois de juillet 2007 de 3,92 EUR contre 4,42 EUR aujourd'hui.

En outre, les prix envisagés par France Télécom n'apparaissent pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques, à l'instar de ses autres prestations d'accès.

Le caractère excessif d'un prix peut également être analysé au regard de comparaisons internationales. Cet exercice est cependant délicat du fait de la diversité des offres en termes d'engagements de niveaux de qualité de service présentés dans les contrats d'abonnement des opérateurs européens ; il convient de comparer des prestations où les pénalités de dépassement de GTR sont les mêmes et où le taux de dépassement de GTR est le même.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 137 du 15/06/2007 texte numéro 70

L'Autorité observe que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom, soit 15 EUR HT pour le « Contrat Professionnel », 17,3 EUR HT pour le « Contrat Professionnel Présence » et 17,8 EUR HT pour le « Contrat Pro Services » sont en cohérence avec les tarifs européens comparables.

Enfin, l'Autorité remarque que ce marché de l'accès professionnel sur lignes analogiques est adressable par la concurrence. Pour pénétrer ce marché, les opérateurs alternatifs peuvent vendre des prestations similaires à celles de France Télécom au moyen de l'achat d'une offre de gros, la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), pour laquelle plusieurs degrés de qualité de service sont disponibles. Cette offre n'ayant pour l'instant été lancée que sur le segment résidentiel avec une garantie de temps de rétablissement standard, les niveaux de qualité de service requis par les marchés professionnels n'ont pu être réellement testés. Or, de bons niveaux de qualité de service des offres de gros sont nécessaires à l'instauration d'une concurrence effective, notamment sur ces marchés entreprises plus exigeants. C'est pourquoi l'Autorité est particulièrement attentive au sujet de la qualité de service dans le cadre de l'offre VGAST. L'Autorité pourra ainsi suivre notamment des indicateurs de qualité de service de son offre VGAST que France Télécom s'est engagée à lui fournir dans les meilleurs délais.

Sur l'absence de tarifs d'éviction

La publication de l'offre de VGAST par France Télécom permet dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques, qu'ils soient résidentiels ou professionnels.

L'objet de cette décision tarifaire étant d'augmenter des tarifs existants, il n'est donc pas pertinent d'envisager une éventuelle opposition à la mise en vigueur de ces tarifs sur la base de l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité émet un avis favorable sur les décisions tarifaires no 2007008, no 2007009 et no 2007055.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.

Le président,

P. Champsaur